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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de anulación' en Espagnol

droit de dénonciation (loc. m.)

Définition(s)


V. Dénonciation.

Traductions

Anglais (GB)
  right of termination    
Allemand
  Widerrufsrecht    
Espagnol
  derecho de anulación    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de mouillage droit de la distribution droit au bail Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits d'octroi de mer droit de reproduction atteinte aux droits droits de douane ayant droit (p. ayants droit) droit d'accès à l'information 
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