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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OMC : Organisation Mondiale du Commerce commerce artisanal TGI : tribunal de grande instance ICC : International chamber of commerce ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement SCI : société de commerce international mandataire en fonds de commerce commerce de détail non alimentaire formes de commerce
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