Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couverture commerciale entreprise commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales propriété commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales études commerciales semaine commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale publicité commerciale parc d'activités commerciales
Nouveaux mots