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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
masse des créanciers juge de l'exécution des décisions de justice Centrale des bilans GPA : gestion partagée des approvisionnements OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) Internet clandestin BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CF (coût, fret... port de destination convenu) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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