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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse des besoins désinvestissement carnet de commandes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales domiciliation bancaire des importations et des exportations promoteur des ventes marché des changes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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