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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales dessous-de-table MEDEF : Mouvement des Entreprises de France méthode des protocoles actions générales de promotion des ventes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation BEC : bureau d'études commerciales promoteur des ventes CF (coût, fret... port de destination convenu) blocage des prix
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