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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthode des sections homogènes réinvestissement des revenus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services Commission d'ouverture des plis classement préférentiel des marques Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ratio de rotation des stocks DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes diversification des produits gestionnaire des compétences
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