Nouveaux mots
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement à valoir coexploitation valeurs d'exploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet loi de l'offre et de la demande loi des 20/80 ou loi de Pareto faire-valoir direct loi psychologique de Keynes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). exploit d'huissier
Nouveaux mots