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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite simple SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SFI : société financière d'innovation partie civile SDR : Société de Développement Régional scission d'une société SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société d'investissements SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable
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