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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
théorie des jeux marché des changes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs déstockage BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes commissionnaire du commerce extérieur comptabilité des dépenses engagées promotion des ventes auprès des consommateurs dérapage des prix réévaluation libre des bilans
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