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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés établissement public régional (EPR) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements prix en liberté surveillée établissement du prix droit d'établissement liberté de commerce liberté des prix établissement public industriel et commercial (EPIC) comité d'établissement
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