Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques dérapage des prix réaction des ventes consommation marchande des ménages plan de développement des produits association européenne pour la numérotation des articles réévaluation libre des bilans CEPME : Crédit d'Equipement des PME
Nouveaux mots