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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
avantages commerciaux différés commercial, commerciale, (commerciaux) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux nominal, nominale, nominaux taux d'actualisation taux d'intérêt réel auxiliaire de justice biens fonciers balance des biens et services T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire
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