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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) coordination des achats marché des changes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières dérive des ventes revenu disponible brut des ménages promotion des ventes auprès de la force de vente méthode des sections homogènes
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