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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats CESP : Centre d'études des supports de publicité. taux des frais de possession d'un article gestion des produits méthode des deux casiers commissionnaire-ducroire gâchage des prix budget des ventes Commission d'ouverture des plis promoteur des ventes
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