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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
inscription des hypothèques marie-louise (p. des maries-louises) commission directe méthodes de vente AEMF - Autorité européenne des marchés financiers désabonner (se) commission des comptes de la nation réévaluation libre des bilans cahier des charges fonctionnel d'un produit marché des non-consommateurs partiels
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