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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande maximale raisonnable loi de consommation ou de demande d'un article demande actuelle déplacement de la demande ou de l'offre demandeur, demandeuse remise de coopération commerciale transport maritime à la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service inélasticité de la demande translation de la demande
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