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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surpression publicitaire publicité comportementale échelle de puissance des supports publicitaires achat d'espaces publicitaires code des marchés publics chef de fabrication publicitaire publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu réglementation concernant la publicité test de message publicitaire agence de publicité à service complet
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