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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit privé droit administratif ou public coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur atteinte aux droits distribution toutes boites à lettres droits de grande voirie DPA : droit de première accession droit de rétention droit compensatoire droit de circulation
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