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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit compensatoire ayant droit (p. ayants droit) droit d'appréhension droit commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de propriété droits annexes droit d'attribution d'actions droit mou droit au renouvellement de bail commercial

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