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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
réserve de propriété communication commerciale via les réseaux sociaux propagande commerciale propriété littéraire ou artistique gestion commerciale communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux clause commerciale carte commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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