Nouveaux mots
taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de transformation taux annualisé effectif global obligation à taux révisable taux d'obsolescence taux d'épargne taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux d'exclusivité Obligation à taux variable T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
Nouveaux mots