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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service du courrier service publicité support fonction de service d'un produit commercialisation d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SIEG : service d'intérêt économique général mini libre-service agence de publicité à service complet conforme
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