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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) échelle paire d'attitudes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commissionner contrôle non destructif DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). FDES : Fonds de Développement Economique et Social désabonner (se) AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés gestion des risques de l'entreprise
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