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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
baromètre des marques commission de la sécurité des consommateurs méthodes d'enquête commande-cadre (p. commandes-cadre) contrôle destructif UDM : Union Des Marques report en arrière des déficits fiscaux Conseil scientifique des indices sélection des supports, des médias RCS : registre du commerce et des sociétés
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