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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire administration commerciale BEC : bureau d'études commerciales direction commerciale remise de coopération commerciale politique commerciale preuve commerciale parc d'activités commerciales fonction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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