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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligation de résultats obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation collective obligation cautionnée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte obligations concordataires
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