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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation participante obligation environnementale OAT : obligation assimilable du Trésor obligations concordataires OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport obligation hypothécaire moyens de paiement obligation convertible en action
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