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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligation indexée publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective obligation à taux révisable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation de résultats
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