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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation obligation cautionnée en douane obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux révisable obligation participante obligation collective
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