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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service fonctionnel service du style balance des biens et services service avant la vente échange de marchandises ou de services service opérationnel services clients OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services vente en libre-service entrepôt en libre service
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