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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes marché des non-consommateurs partiels AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification masse des créanciers domaine des collectivités locales TOF : tableau des opérations financières Commission d'ouverture des plis effets publics choix des médias et des supports
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