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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répartition des lecteurs d'un support taux de rotation des stocks dessous-de-table CDEC : commission départementale d'équipement commercial CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières cloisonnement des tâches marché des changes désabonner (se) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commission de placement
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