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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
station-service mini libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service libre-réponse note de service service intérimaire Plateforme de gestion des données service de l'environnement et de la protection des consommateurs produit ou service sur devis coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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