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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes historique des demandes BIC : bureau international des containers et du transport intermodal promotion des ventes auprès des consommateurs amortissement des immobilisations corporelles CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales étude de marché descriptive vente rendu ex ship... (port de destination convenu) gâchage des prix AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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