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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité des prix DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments domiciliation bancaire des importations et des exportations CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales GPA : gestion partagée des approvisionnements promotion des ventes auprès des prescripteurs actionnariat des salariés coefficient de capitalisation des bénéfices service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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