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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue TEI : tableau des échanges interindustriels choix des médias et des supports COB : Commission des Opérations de Bourse méthodes d'identification d'un article service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) tarif douanier ou des douanes dépense des ménages soutien des prix destruction créatrice
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