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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion au plus juste entreprise internationale CNC : Conseil national du commerce CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) UFI : Union des Foires Internationales (Paris) prime produit en plus CNC : Conseil national de la comptabilité FMI : Fonds monétaire international rendu ex ship... (port de destination convenu)
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