Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
autorisation de crédit société d'économie mixte lettre de crédit commercial crédit d'enlèvement crédit de trésorerie provision pour crédits à l'étranger SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations coopérative de crédit SCE : société de commerce extérieur société nationale
Nouveaux mots