Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
reconnaissance des marchandises grossiste-collecteur ou -ramasseur juge de l'exécution des décisions de justice AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CF (coût, fret... port de destination convenu) coefficient de capitalisation des bénéfices RCS : registre du commerce et des sociétés certification des comptes hiérarchisation des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles
Nouveaux mots