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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société d'économie mixte société en commandite simple société internationale SII : société immobilière d'investissement société de classification SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société civile immobilière SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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