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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'octroi de mer EPA : établissement public administratif DTS : droits de tirage spéciaux droit d'appréhension droit de la distribution établissement public industriel et commercial (EPIC) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements comité d'établissement droit litigieux droit à l'image
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