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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation indexée obligations concordataires obligation à taux fixe spécification de moyens moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation hypothécaire OAT : obligation assimilable du Trésor
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