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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entrepôt en libre service marque de service chariot libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats saturation du marché d'un produit ou d'un service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes balance des biens et services fonction de service d'un produit Service de clientèle élimination d'un produit ou d'un service vendu
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