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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TEG : Taux Effectif Global abus de biens sociaux revenu national aux prix des facteurs nouveaux entrants UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux d'intensité du marché frais généraux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire BIC : bénéfices industriels et commerciaux signal (p. : signaux)
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