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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
budget des ventes CFR : cost and freight... named port of destination baromètre des marques stockage des données prix standard des articles en stock DPO : délégué à la protection des données CDEC : commission départementale d'équipement commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) MEDEF : Mouvement des Entreprises de France compensation des risques
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