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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données hystérésis des frais loi des 20/80 ou loi de Pareto échelle de puissance des supports publicitaires gestion des produits marché des non-consommateurs relatifs association de défense des consommateurs commissionnaire du commerce extérieur prix standard des articles en stock chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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