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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise virtuelle entreprise artisanale vocation d'une entreprise entreprises d'assurance évaluation de l'entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée délai de préavis prolongation de délai d'exécution d'un marché CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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