Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande solvable vente avec remise loi de consommation ou de demande d'un article inélasticité de la demande demande effective ou réelle fonction de demande d'un bien ou d'un service élasticité de la demande par rapport au prix remise saisonnière transport maritime à la demande demande maximale raisonnable
Nouveaux mots