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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable obligation à taux révisable obligation cautionnée obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane obligation collective obligation hypothécaire spécification de moyens
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