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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité annonceur station-service services clients service des consommateurs marché d'un produit ou d'un service vente en libre-service assisté fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications SAV : service après la vente ou après-vente indice des prix des produits et services divers OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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