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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle non destructif dérive des ventes NAP : nomenclature des activités et des produits indice des prix des produits et services divers URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales liberté des prix service promotion des ventes méthodes de Monte-Carlo FDES : Fonds de Développement Economique et Social état des échéances des créances et des dettes
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