Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionner OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commission européenne recherche descriptive gel des crédits commission de garantie GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières revenu national aux prix des facteurs OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
Nouveaux mots