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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs ratio de rotation des stocks hiérarchisation des prix DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures RGPD : règlement général sur la protection des données rémanence des frais prix standard des articles en stock BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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