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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol

exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s)


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

charges d'exploitation assurance pertes d'exploitation excédent brut d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  compte d'exploitation analytique exploitant, exploitante insuffisance brute d'exploitation valeurs d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée 
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