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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
auxiliaire du commerce taux d'investissement BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de distribution taux de pénétration publicitaire obligation à taux révisable journal maison (p. journaux maison) TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire marché des capitaux écoute des réseaux sociaux
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